ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Conditions pour être membre du Conseil économique).
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination au Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Les organisations proposent des candidats pour le Conseil économique, social et environnemental, qui doivent respecter certaines conditions.

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Conditions pour être membre du Conseil économique).
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance