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Décret n°84-532 du 28 juin 1984

relatif au montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidents

Abrogé4 novembre 1989
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu le code rural, et notamment le titre Ier du livre III ;
Vu l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, portant loi de finances rectificative pour 1974 modifié par l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 et par l'article 16 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 portant loi de finances rectificative pour 1976 ;

Vu la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser ;
Vu le décret n° 75-543 du 30 juin 1975 relatif aux redevances cynégétiques, modifié par le décret n° 77-669 du 29 juin 1977 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le montant maximum des redevances cynégétiques visées à l'article 1er du décret n° 75-543 du 30 juin 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

1° Redevance cynégétique nationale 610 F

2° Redevance cynégétique départementale 125 F

3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" 50 F.

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences visées à l'article 2 ci-dessus.

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n°84-532 du 28 juin 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 5