Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le montant maximum des redevances cynégétiques visées à l'article 1er du décret n° 75-543 du 30 juin 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1° Redevance cynégétique nationale 610 F
2° Redevance cynégétique départementale 125 F
3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" 50 F.
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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le montant maximum des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents visés à l'article 366 bis II du code rural est fixé à 185 F.
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Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences visées à l'article 2 ci-dessus.
Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.