Article précédent

Article suivant

Décret n°84-532 du 28 juin 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences visées à l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences visées à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance