Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mars 1987

relatif au montant des redevances cynégétiques et des licences de chasse

Abrogé30 juin 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le titre Ier du livre III du code rural ;

Vu le décret n° 84-532 du 28 juin 1984 fixant le montant maximum des redevances cynégétiques et des sommes perçues à l'occasion de la délivrance de licences de chasse aux étrangers non résidents ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

Sur proposition du directeur de la protection de la nature,

Abrogé30 juin 1990

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 30 juin 1990

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1984 susvisé, le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1987-1988 :

1° Redevance cynégétique nationale 591 F.2° Redevance cynégétique départementale 116,50 F.3° Redevance cynégétique " gibier d'eau " 46,50 F.

Abrogé30 juin 1990

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 30 juin 1990

Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance aux étrangers non résidents des licences de chasse est fixé à 173 F.

Abrogé30 juin 1990

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 30 juin 1990

L'arrêté du 24 janvier 1986 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.

Abrogé30 juin 1990

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 30 juin 1990

Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

chargé de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-D. COMOLLI

Abrogé depuis le samedi 30 juin 1990

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au vendredi 29 juin 1990

Arrêté du 4 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4