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Décret n°84-532 du 28 juin 1984

Article 2

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Article 2

Le montant maximum des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents visés à l'article 366 bis II du code rural est fixé à 185 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 366 bis II

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1984 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance