Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 juillet 1984 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le montant maximum des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de chasse aux étrangers non-résidents visés à l'article 366 bis II du code rural est fixé à 185 F.