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Décret n°84-323 du 3 mai 1984

relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires

Abrogé1 janvier 2017
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 28 à 31 ;

Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports,

Abrogé3 mai 1988

Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 3 mai 1988

Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives aux transports routiers non urbains de personnes entrent en vigueur le 1er septembre 1984.

Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences en matière de transports

Résumé. Le transfert des transports scolaires aux départements et des transports urbains à leurs autorités compétentes commence le 1er septembre 1984.

Le transfert de compétences, en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, susvisées, prend effet au 1er septembre 1984.

Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des transports scolaires pour l'année 1984-1985

Résumé. Un décret permet aux départements et autorités locales d'organiser les transports scolaires pour l'année 1984-1985 selon les règles fixées par un autre décret.

Toutefois, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent à compter de la publication du présent décret prendre toutes décisions utiles pour l'organisation de la campagne scolaire 1984-1985 dans les conditions prévues par le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports.

Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les transports scolaires

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les transports scolaires, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°84-323 du 3 mai 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4