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Décret n°84-323 du 3 mai 1984

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les transports scolaires

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les transports scolaires, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance