Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 3 mai 1988
Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives aux transports routiers non urbains de personnes entrent en vigueur le 1er septembre 1984.
Décret n°84-323 du 3 mai 1984
Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives aux transports routiers non urbains de personnes entrent en vigueur le 1er septembre 1984.
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Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 3 mai 1988
Les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives aux transports routiers non urbains de personnes entrent en vigueur le 1er septembre 1984.
Abrogé depuis le mardi 3 mai 1988
En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au lundi 2 mai 1988
Source : Légifrance