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Décret n°84-323 du 3 mai 1984

Article 2

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Article 2

Le transfert de compétences, en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, susvisées, prend effet au 1er septembre 1984.

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Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Transfert de compétences en matière de transports

Résumé. Le transfert des transports scolaires aux départements et des transports urbains à leurs autorités compétentes commence le 1er septembre 1984.

Le transfert de compétences, en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, susvisées, prend effet au 1er septembre 1984.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 1984 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance