Créé le 4 mai 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de compétences en matière de transports
Le transfert de compétences, en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, susvisées, prend effet au 1er septembre 1984.