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Décret n°84-276 du 13 avril 1984

relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens

Abrogé27 février 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, modifié par le décret n° 73-125 du 8 février 1973 ;

Vu le décret n° 67-152 du 22 février 1967 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983,

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :

a) Neuf représentants de l'Etat :

  • huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
  • un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :

  • deux personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ;
  • trois personnalités issues des milieux socio-économiques ;
  • deux représentants des clients des transports collectifs ;
  • deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;

c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'heures pour les représentants des salariés

Résumé. Les représentants des salariés ont droit à un crédit d'heures pour exercer leur mandat d'administrateur, équivalent à la moitié de la durée légale du travail.

Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocation du conseil d'administration

Résumé. Un tiers des membres du conseil peut forcer une réunion si elle n'a pas eu lieu depuis deux mois.

Le tiers au moins des membres du conseil peut convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis deux mois.

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Sont abrogés :

L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ;

L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du ministre des transports dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au samedi 26 février 2022

Décret n°84-276 du 13 avril 1984
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Article 2
Article 3
Article 4
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