Abrogé par Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 - art. 1 (Ab)
Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022
Sont abrogés :
L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ;
L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.