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Décret n°84-276 du 13 avril 1984

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ;

L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.

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Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Sont abrogés :

L'article 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 susvisé, à l'exception du premier alinéa et des quatre derniers alinéas ;

L'article 1er et l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance