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Décret n°84-276 du 13 avril 1984

Article 5

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Article 5

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

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Rôle du ministre des transports dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance