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Décret n°84-276 du 13 avril 1984

Article 2

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Article 2

Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.

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Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'heures pour les représentants des salariés

Résumé. Les représentants des salariés ont droit à un crédit d'heures pour exercer leur mandat d'administrateur, équivalent à la moitié de la durée légale du travail.

Chaque représentant des salariés dispose pour l'exercice de son mandat d'administrateur d'un crédit d'heures égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance