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Décret n°84-276 du 13 avril 1984

Article 3

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Article 3

Le tiers au moins des membres du conseil peut convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis deux mois.

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Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du conseil d'administration

Résumé. Un tiers des membres du conseil peut forcer une réunion si elle n'a pas eu lieu depuis deux mois.

Le tiers au moins des membres du conseil peut convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis deux mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance