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Décret n°84-26 du 11 janvier 1984

portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports, du ministre des relations extérieures, du ministre de la défense, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer.

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chigaco le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 101, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 83-273 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 82-259 du 24 mars 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports ;

Vu le décret n° 83-217 du 22 mars 1983 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Politique de recherche et sauvetage des aéronefs en détresse

Résumé. En temps de paix, le ministre des transports décide avec d'autres ministres comment aider les avions en difficulté dans les zones sous contrôle français.

En temps de paix, le ministre des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Organisme de coordination pour la recherche et le sauvetage des aéronefs

Résumé. Un groupe d'experts aide les ministères à organiser les secours pour les avions en détresse et à gérer les relations internationales sur ce sujet.

Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.

Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.

Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Responsabilités en cas d'aéronef en détresse

Résumé. L'armée de l'air et l'aviation civile sont responsables des recherches et sauvetages d'aéronefs en détresse, selon leur localisation.

La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas :

En métropole, à l'armée de l'air, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air ;

Outre-mer, à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.

La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient :

Dans les secteurs terrestres :

Pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale, à l'armée de l'air en métropole et à l'aviation civile outre-mer ;

Pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres, au représentant du Gouvernement dans chaque département ou territoire ;

Dans les secteurs maritimes métropolitains et d'outre-mer aux autorités désignées par le décret n° 83-217 du 22 mars 1983 susvisé.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Moyens aériens et ressources pour le sauvetage

Résumé. Les centres de coordination de sauvetage Air utilisent des moyens aériens militaires et peuvent faire appel à d'autres ressources pour les opérations de sauvetage.

Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense.

Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés, susceptibles de participer à ces opérations.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Aide des services de recherche et de sauvetage en cas d'événements graves

Résumé. En cas d'événements graves (hors accidents aériens), les services de recherche et de sauvetage aident si leur mission principale le permet.

En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Organisation des secours aériens

Résumé. L'organisation des secours pour les avions en détresse est gérée par des instructions spécifiques, avec l'armée de l'air et l'aviation civile en première ligne.

L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article 4 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Abrogation d'un décret sur les opérations de sauvetage aérien

Résumé. Un ancien décret sur la recherche et le sauvetage des avions en détresse est supprimé.

Le décret n° 56-125 du 24 janvier 1956 portant organisation en temps de paix des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse est abrogé.

Créé le 15 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Exécution du décret sur le sauvetage aérien

Résumé. Plusieurs ministres et secrétaires d'État sont chargés de faire appliquer un décret sur les opérations de recherche et de sauvetage des avions en détresse.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1984 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°84-26 du 11 janvier 1984
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