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Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juin 2015

Créé le 1 janvier 2007

Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Créé le 1 janvier 2007

Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
1° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons.
2° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte douze échelons.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur du 23 février 2008 au 31 mai 2015

Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication. Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.

Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.

Créé le 1 janvier 2007

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Créé le 1 janvier 2007

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé depuis le lundi 1 juin 2015

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 mai 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5