Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication. Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.

Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Rôle des ingénieurs des systèmes d'information dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur travaillent sur la conception, la mise en œuvre et le contrôle des systèmes d'information.

Les fonctionnaires de ce corps concourent à des fonctions de conception, de mise en oeuvre, d'expertise ou de contrôle dans les services chargés de définir et d'appliquer la politique du ministère de l'intérieur en matière de systèmes d'information et de communication. Ils peuvent aussi être en charge de la gestion ou du pilotage de ces services.

Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

Ils assurent l'encadrement des agents placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2008 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parDécret n°2008-155 du 20 février 2008art. 3 : Extension des possibilités d'affectation pour les ingénieurs des systèmes d'information

En résumé. Les fonctionnaires de ce corps peuvent désormais exercer leurs fonctions dans d'autres ministères, sous conditions spécifiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 22 février 2008

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance