Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 4

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Article 4

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

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Secret professionnel des ingénieurs du ministère de l'intérieur

Résumé. Les ingénieurs du ministère de l'intérieur doivent garder secret les informations qu'ils voient dans leur travail, sinon ils risquent des punitions.

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 mai 2015

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance