Abrogé par Décret n°92-437 du 19 mai 1992 - art. 7 (V) JORF 20 mai 1992
Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992
La commission permanente est composée de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures parmi les membres du conseil, à raison de :
a) Quatre membres représentant les administrations mentionnées à l'article 2, alinéa 1 ;
b) Le sénateur représentant les Français établis hors de France ;
c) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 2 ;
d) Deux représentants des associations de Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 3 ;
e) Deux représentants des organisations syndicales de salariés visés à l'article 2, alinéa 4 ;
f) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs visé à l'article 2, alinéa 5 ;
g) Deux représentants des établissements publics et des organisations visés à l'article 2, alinéa 6.