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Décret n°84-208 du 23 mars 1984

Article 6

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Article 6

La commission permanente est composée de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures parmi les membres du conseil, à raison de :

a) Quatre membres représentant les administrations mentionnées à l'article 2, alinéa 1 ;

b) Le sénateur représentant les Français établis hors de France ;

c) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 2 ;

d) Deux représentants des associations de Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 3 ;

e) Deux représentants des organisations syndicales de salariés visés à l'article 2, alinéa 4 ;

f) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs visé à l'article 2, alinéa 5 ;

g) Deux représentants des établissements publics et des organisations visés à l'article 2, alinéa 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

La commission permanente est composée de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures parmi les membres du conseil, à raison de :

a) Quatre membres représentant les administrations mentionnées à l'article 2, alinéa 1 ;

b) Le sénateur représentant les Français établis hors de France ;

c) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 2 ;

d) Deux représentants des associations de Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 3 ;

e) Deux représentants des organisations syndicales de salariés visés à l'article 2, alinéa 4 ;

f) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs visé à l'article 2, alinéa 5 ;

g) Deux représentants des établissements publics et des organisations visés à l'article 2, alinéa 6.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au mardi 19 mai 1992

Source : Légifrance