Abrogé par Décret n°92-437 du 19 mai 1992 - art. 7 (V) JORF 20 mai 1992
Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission, ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.