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Décret n°84-208 du 23 mars 1984

Article 4

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Article 4

Le conseil est réuni en assemblée plénière, au moins une fois par an par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Son président fixe l'ordre du jour. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents et votants.

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Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Le conseil est réuni en assemblée plénière, au moins une fois par an par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Son président fixe l'ordre du jour. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents et votants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au mardi 19 mai 1992

Source : Légifrance