Abrogé par Décret n°92-437 du 19 mai 1992 - art. 7 (V) JORF 20 mai 1992
Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992
Il est créé auprès du ministre chargé des relations extérieures un conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Le conseil peut être consulté sur les questions relatives à la protection sociale des Français de l'étranger, et notamment celles concernant la sécurité sociale, la santé, l'action sociale, le travail et la réinsertion.
Les avis du conseil sont consultatifs.