Abrogé par Décret n°92-437 du 19 mai 1992 - art. 7 (V) JORF 20 mai 1992
Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992
Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des relations extérieures. Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée plénière du conseil, elle peut être convoquée pour donner son avis sur les questions relevant de la compétence du conseil.
La commission permanente est convoquée par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est présidée par le président du Conseil de la protection sociale des Français de l'étranger, qui fixe l'ordre du jour, ou par son représentant.