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Décret n°84-208 du 23 mars 1984

Article 5

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Article 5

Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des relations extérieures. Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée plénière du conseil, elle peut être convoquée pour donner son avis sur les questions relevant de la compétence du conseil.

La commission permanente est convoquée par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est présidée par le président du Conseil de la protection sociale des Français de l'étranger, qui fixe l'ordre du jour, ou par son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1984 · Abrogé le 20 mai 1992

Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des relations extérieures. Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée plénière du conseil, elle peut être convoquée pour donner son avis sur les questions relevant de la compétence du conseil.

La commission permanente est convoquée par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est présidée par le président du Conseil de la protection sociale des Français de l'étranger, qui fixe l'ordre du jour, ou par son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1984 au mardi 19 mai 1992

Source : Légifrance