Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000
A compter du 1er janvier 1984, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par l'article 17 susvisé de la loi du 19 juillet 1976 sont celles qui figurent au tableau ci-annexé ; ce tableau fixe également les coefficients multiplicateurs applicables au taux de base prévu par la loi précitée en fonction de la capacité de l'installation pour l'activité considérée.
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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le montant de la redevance mis à la charge de chaque établissement est égal à la somme des redevances dues au titre de chacune des activités figurant au tableau visé à l'article 1er qui y sont exercées.
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000
Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Celle-ci est établie en tenant compte de la capacité totale, pour l'activité considérée, de l'ensemble des installations existant à l'intérieur de l'établissement.
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 et le décret n° 78-16 du 3 janvier 1978 sont abrogés à compter de cette date.