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Décret n°83-929 du 21 octobre 1983

Article 3

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Article 3

Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Celle-ci est établie en tenant compte de la capacité totale, pour l'activité considérée, de l'ensemble des installations existant à l'intérieur de l'établissement.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000

Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Celle-ci est établie en tenant compte de la capacité totale, pour l'activité considérée, de l'ensemble des installations existant à l'intérieur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance