Abrogé par Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 2000
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000
A compter du 1er janvier 1984, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par l'article 17 susvisé de la loi du 19 juillet 1976 sont celles qui figurent au tableau ci-annexé ; ce tableau fixe également les coefficients multiplicateurs applicables au taux de base prévu par la loi précitée en fonction de la capacité de l'installation pour l'activité considérée.