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Décret n°83-929 du 21 octobre 1983

Article 4

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Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 et le décret n° 78-16 du 3 janvier 1978 sont abrogés à compter de cette date.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 et le décret n° 78-16 du 3 janvier 1978 sont abrogés à compter de cette date.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance