Abrogé par Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 - art. 1 (Ab)
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 30 décembre 2000
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984. Le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 et le décret n° 78-16 du 3 janvier 1978 sont abrogés à compter de cette date.