Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1976, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par le paragraphe III de l'article 30 susvisé de la loi du 19 décembre 1917 modifiée sont celles figurant au tableau ci-annexé, qui fixe également pour chacune d'elles les coefficients multiplicateurs affectant le taux de base prévu par la loi précitée en fonction du volume global de l'activité.

Ces activités sont définies par référence à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, dans les conditions indiquées sur ce tableau.

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Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984

A compter du 1er janvier 1976, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par le paragraphe III de l'article 30 susvisé de la loi du 19 décembre 1917 modifiée sont celles figurant au tableau ci-annexé, qui fixe également pour chacune d'elles les coefficients multiplicateurs affectant le taux de base prévu par la loi précitée en fonction du volume global de l'activité.

Ces activités sont définies par référence à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, dans les conditions indiquées sur ce tableau.

Relations

cite

cite  Décret 53-577 1953-05-20 modifié, nomenclaturecite  Loi 1917-12-19 ART. 30 abrogécite  Loi n°76-663 du 19 juillet 1976art. 29 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 1976 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance