Créé le 2 octobre 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 2 octobre 1983 au dimanche 31 décembre 2006