Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 juin 2015
La Société nationale des chemins de fer français établit chaque année un budget pour l'exercice suivant.
L'état prévisionnel comporte, outre le compte prévisionnel global de résultat, un compte prévisionnel de résultat par activité, un programme physique et financier d'investissement et un plan de financement.
Les contributions versées au titre des missions de service public exercées dans le cadre des activités de transport de voyageurs figurent séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent être affectées à d'autres activités.
Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 juin 2015
La SNCF établit, en même temps que son budget, des prévisions :
- pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant les prévisions de trafic et d'offre ;
- par service annexe pour les régimes sociaux (par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 juin 2015
Le budget et les prévisions définies à l'article 55 sont arrêtés par le conseil d'administration de la S. N. C. F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.
Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.
Le budget est soumis à approbation selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Créé le 14 septembre 1983
En cours d'exercice, la S.N.C.F. communique chaque trimestre aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un état prévisionnel des produits et des charges du compte annuel de résultat, accompagné d'une analyse par poste des écarts avec la prévision budgétaire.
La S.N.C.F. communique dans les mêmes conditions les données physiques les plus significatives de son activité, notamment en matière de trafic.
Créé le 8 mars 2003
La Société nationale des chemins de fer français établit de manière distincte un bilan financier retraçant l'actif et le passif des activités de transports ferroviaires de marchandises.
Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 mars 2003 au 30 juin 2015
Le conseil d'administration arrête les comptes annuels de l'établissement public et les transmet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget. Il approuve également le compte de résultat des activités de transports ferroviaires de marchandises.
Les comptes annuels sont approuvés selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 janvier 1999 au 30 juin 2015
Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat le 1er janvier 1983 à l'établissement public sont inscrits, sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à cette date.
Les remises en dotation ultérieures de l'Etat font également l'objet d'une inscription à l'actif du bilan pour la valeur vénale, à la date de la remise, des biens correspondants. Ces biens, ainsi que ceux qu'acquiert l'établissement public, peuvent faire l'objet de nouvelles évaluations ultérieures.