Abrogé8 janvier 1999
Créé le 14 septembre 1983
L'Etat peut apporter sa garantie aux emprunts émis par l'établissement public.
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Décret n°83-817 du 13 septembre 1983
Article 61, annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 1999
En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au jeudi 7 janvier 1999
L'Etat peut apporter sa garantie aux emprunts émis par l'établissement public.