Décret n°83-817 du 13 septembre 1983

Article 57, annexe

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 juin 2015

Le budget et les prévisions définies à l'article 55 sont arrêtés par le conseil d'administration de la S. N. C. F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.
Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.
Le budget est soumis à approbation selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Effets de cet article

cite

Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015art. 54

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le budgetet ⏺ les prévisions définies à l'article 55 sont arrêtés par le conseil d'administration de la S. N. C. F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.

Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes…

Le budget est soumis à approbation selon les modalités de…

En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au samedi 10 novembre 2012

L'état prévisionnel des recettes et des dépenseset les prévisions définies àl'article 55sont arrêtés par le conseil d'administration de la S.N.C.F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.

Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes…

Le budget est soumis à approbation selon les modalités de…

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au jeudi 7 janvier 1999

Le budget, les prévisions analytiques, et le compte de gestion de l'infrastructure définis aux articles précédents sont arrêtés par le conseil d'administration de la S.N.C.F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.

Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.

Le budget est soumis à approbation selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.