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Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 30 juin 2015
La SNCF établit, en même temps que son budget, des prévisions :
- pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant les prévisions de trafic et d'offre ;
- par service annexe pour les régimes sociaux (par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mardi 30 juin 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
La SNCF établit, en même temps que son budget, des prévisions :
\- pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant les prévisions de trafic et d'offre ;
\- par service annexe pour les régimes sociaux (par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au samedi 10 novembre 2012
La SNCF établit, en même temps que son état prévisionneldes recettes et des dépenses, des prévisions:
pour ses activités de transport et pour la gestion de l'infrastructure, en précisant
les prévisions de trafic et d'offre ; par service annexe pourles régimes sociaux
(par branche) et le service annexe d'amortissement de la dette.
En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au jeudi 7 janvier 1999
La S.N.C.F. établit, en même temps que son budget, des prévisions analytiques :
- par secteurs d'activité :
le trafic voyageurs des services nationaux ;
le trafic voyageurs des services régionaux (comprenant la banlieue parisienne) ;
les trafics de marchandises ;
le trafic de l'armement naval ;
les services annexes ;
par gérants budgétaires conformément à ses structures de gestion.