Décret n°83-817 du 13 septembre 1983

Article 56, annexe

Abrogé8 janvier 1999

Créé le 14 septembre 1983

Les responsabilités spécifiques confiées à la S.N.C.F. en matière d'infrastructures se traduisent par le regroupement, en comptabilité analytique, de toutes les charges d'exploitation et des participations respectives de l'Etat, des collectivités territoriales et de la S.N.C.F. concourant à la réalisation de cette mission. Ce compte est établi de façon prévisionnelle, en même temps que le budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 1999

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au jeudi 7 janvier 1999

Les responsabilités spécifiques confiées à la S.N.C.F. en matière d'infrastructures se traduisent par le regroupement, en comptabilité analytique, de toutes les charges d'exploitation et des participations respectives de l'Etat, des collectivités territoriales et de la S.N.C.F. concourant à la réalisation de cette mission. Ce compte est établi de façon prévisionnelle, en même temps que le budget.