Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 mars 2003 au 30 juin 2015
Les comptes annuels sont approuvés selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
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Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 mars 2003 au 30 juin 2015
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mardi 30 juin 2015
Le conseil d'administration arrête les comptes annuels de l'établissement public et les transmet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget. Il approuve également le compte de résultat des activités de transports ferroviaires de marchandises.
Les comptes annuels sont approuvés selon les modalités de droit…
En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au vendredi 7 mars 2003
Le conseil d'administration arrête les comptes annuels de l'établissement public et les transmet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
Les comptes annuels sont approuvés selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.