Abrogé7 mars 2014
Créé le 10 août 1983
Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.
Décret n°83-734 du 9 août 1983
Article 14
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014
Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.