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Abrogé par Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des relations extérieures ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 10 août 1983
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE MAUROY Par le Premier ministre :
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2014
En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014