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Arrêté du 6 juillet 2010

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Article 8

La consultation administrative prévue à l'article 14 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Procédure de demande de concession maritime) est effectuée par communication aux services concernés des pièces suivantes :
― un projet d'arrêté de concession ;
― un projet de cahier des charges ;
― un plan de situation de la parcelle ;
― un croquis détaillé comme prévu à l'article 7 (Croquis obligatoires pour les demandes de concession maritime) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2024

Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 19 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour une concession maritime

Résumé. Pour obtenir une concession maritime, il faut fournir un projet d'arrêté, un cahier des charges et des plans détaillés de la parcelle.

La consultation administrative prévue à l'article 14 du décret du 22 mars 1983 susvisé (Procédure de demande de concession maritime) est effectuée par communication aux services concernés des pièces suivantes :
― un projet d'arrêté de concession ;
― un projet de cahier des charges ;
― un plan de situation de la parcelle ;
― un croquis détaillé comme prévu à l'article 7 (Croquis obligatoires pour les demandes de concession maritime) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 18 août 2024

Source : Légifrance