La consultation administrative prévue à l'article 14 du décret du 22 mars 1983 susvisé est effectuée par communication aux services concernés des pièces suivantes :

― un projet d'arrêté de concession ;

― un projet de cahier des charges ;

― un plan de situation de la parcelle ;

― un croquis détaillé comme prévu à l'article 7 ci-dessus.