Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 (Rôle de la Cour des comptes dans le contrôle financier)Art. L.111-1Rôle de la Cour des comptes dans le contrôle financierLa Cour des comptes vérifie les comptes des comptables publics et peut juger les appels contre les décisions des chambres régionales. à L. 112-7 (Rapporteurs à la Cour des comptes : qui peut le devenir ?)Art. L.112-7Rapporteurs à la Cour des comptes : qui peut le devenir ?Certains magistrats et fonctionnaires peuvent devenir rapporteurs à la Cour des comptes, mais ils ne peuvent pas juger., L. 210-1 (Création d'une chambre régionale des comptes)Art. L.210-1Création d'une chambre régionale des comptesChaque région a maintenant une chambre des comptes pour contrôler les finances publiques. à L. 212-14 (Intérim du ministère public dans les régions d'outre-mer)Art. L.212-14Intérim du ministère public dans les régions d'outre-merDans les régions d'outre-mer, un magistrat peut temporairement remplacer le ministère public auprès d'une chambre régionale des comptes pour une durée maximale de six mois., L. 262-14 (Présidence commune des chambres territoriales des comptes)Art. L.262-14Présidence commune des chambres territoriales des comptesLes chambres des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent partager le même président et les mêmes assesseurs. à L. 262-26 (Intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie)Art. L.262-26Intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-CalédonieUn magistrat peut assurer temporairement le rôle du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de six mois., L. 262-29 (Extension des règles de déontologie aux chambres territoriales de Nouvelle-Calédonie)Art. L.262-29Extension des règles de déontologie aux chambres territoriales de Nouvelle-CalédonieLes règles sur les présidents et magistrats des chambres régionales des comptes s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie., L. 272-16 (Organisation de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française)Art. L.272-16Organisation de la chambre territoriale des comptes en Polynésie françaiseUn décret en Conseil d'Etat définit comment fonctionne la chambre territoriale des comptes en Polynésie française. à L. 272-27 (Décret sur l'organisation de la chambre des comptes territoriale)Art. L.272-27Décret sur l'organisation de la chambre des comptes territorialeUn décret du Conseil d'État décide comment la chambre des comptes territoriale est organisée et fonctionne., L. 272-30 (Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieur)Art. L.272-30Participation des magistrats à l'élection du Conseil supérieurLes magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française votent pour choisir les représentants au Conseil supérieur des chambres régionales., R. 112-1 (Rôle du Premier ministre dans la gestion de la Cour des comptes)Art. R.*112-1Rôle du Premier ministre dans la gestion de la Cour des comptesLe Premier ministre s'occupe des règles et décisions concernant la Cour des comptes. à R. 112-14 (Organisation du parquet général de la Cour des comptes)Art. R.112-14Organisation du parquet général de la Cour des comptesL'article explique comment sont choisis et organisés les magistrats du parquet général de la Cour des comptes., R. 211-1 (Examen de la gestion des collectivités par la chambre régionale des comptes)Art. R.211-1Examen de la gestion des collectivités par la chambre régionale des comptesLa chambre régionale des comptes vérifie la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, que ce contrôle se fasse en même temps ou séparément du contrôle judiciaire des comptes. à R. 212-29 (Remplacement des magistrats dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer)Art. R.212-29Remplacement des magistrats dans les chambres régionales des comptes d'outre-merDans les régions d'outre-mer, si un magistrat de la chambre régionale des comptes est absent, on peut le remplacer par un conseiller judiciaire choisi chaque année en décembre., R. 262-5 (Remplacement du président de la chambre territoriale des comptes)Art. R.262-5Remplacement du président de la chambre territoriale des comptesEn cas d'absence du président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, c'est le magistrat le plus ancien qui le remplace. à R. 262-27 (Remplacement du greffier dans les chambres territoriales des comptes)Art. R.262-27Remplacement du greffier dans les chambres territoriales des comptesLe président de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie peut remplacer temporairement le greffier par un autre fonctionnaire si celui-ci est absent. et R. 262-34 (Nomination et serment du greffier en Nouvelle-Calédonie)Art. R.262-34Nomination et serment du greffier en Nouvelle-CalédonieLe président de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie choisit le greffier parmi les employés et celui-ci doit prêter serment. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment ses articles 1er (Dénomination des chambres régionales des comptes)Art. 1Dénomination des chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes portent le nom de la région qu'elles contrôlent. à 9 (Rôle et remplacement du commissaire du Gouvernement)Art. 9Rôle et remplacement du commissaire du GouvernementLe commissaire du Gouvernement informe le procureur général de l'exécution du ministère public et peut être remplacé en cas d'absence. ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 décembre 2001,
Arrêtent :