A titre provisoire, et jusqu'à l'intervention du décret déterminant la composition des chambres régionales des comptes, un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.

Jusqu'à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale des comptes, les dispositions de l'article 10 du présent décret ne sont pas applicables ; les attributions du ministère public prévues aux articles 14, 29, 34, 36 et 37 du présent décret sont exercées par le président de la chambre.
Pendant cette période, l'exercice de tout ou partie des attributions du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes peut être assuré par un commissaire du Gouvernement d'une autre chambre, désigné par le procureur général près la Cour des comptes.