Travaux préparatoires Sénat :

Projet de loi n° 285 ;

Rapport de M. Fosset, au nom de la commission des finances, n° 337 (1981-1982) ;

Avis de la commission des lois n° 340 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 27 mai 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat n° 907 ;

Rapport de M. Sapin, au nom de la commission des lois, n° 950 ;

Discussion et adoption le 17 juin 1982. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 402 (1981-1982) ;

Rapport de M. Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1982. Assemblée nationale :

Rapport de M. Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 964 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1982.