Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L151-36 — Travaux d'intérêt général en milieu rural
- Article L411-11 — Fixation du prix du fermage
- Article L411-27 — Protection de l'environnement dans les baux ruraux
- Article L411-53 — Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural
- Article L411-73 — Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural
- Article L416-9 — Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme
- Article L417-11
- Article L461-5