Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail.
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Décret n°83-135 du 24 février 1983
Abrogé3 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 611-2 et R. 611-3 ;
Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation du ministère du travail ;
Vu le décret du 3 septembre 1975 portant création et organisation de l'Institut national du travail ;
Vu la consultation des comités techniques paritaires centraux respectivement compétents pour l'administration centrale et les services extérieurs du travail et de l'emploi,
Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Le Conseil national de l'inspection du travail donne son avis sur l'état d'application du droit du travail.
A cette fin, le conseil reçoit et examine les rapports annuels établis par les ministres sous l'autorité desquels sont placés les services d'inspection du travail.
Le Conseil national de l'inspection du travail est également compétent pour exprimer des avis sur l'orientation du programme de formation de l'Institut national du travail.
A cette fin, le conseil reçoit et examine les rapports annuels établis par les ministres sous l'autorité desquels sont placés les services d'inspection du travail.
Le Conseil national de l'inspection du travail est également compétent pour exprimer des avis sur l'orientation du programme de formation de l'Institut national du travail.
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Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé comme suit :
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, président ;
Le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président ;
Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;
Le ministre des transports ou son représentant ;
Le ministre de la recherche et de l'industrie ou son représentant ;
Le ministre de la mer ou son représentant ;
Le ministre de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, ou son représentant ;
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant ;
Le ministre de la justice ou son représentant ;
Dix représentants des organisations d'employeurs désignés par accords entre ces organisations ou, à défaut d'accord selon une répartition décidée par le ministre chargé du travail ;
Dix représentants des confédérations syndicales de salariés, à raison de deux représentants pour chacune des organisations syndicales suivantes : C.G.T., C.F.D.T., C.G.T.-F.O., C.G.C. et C.F.T.C.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, président ;
Le président de la section sociale du Conseil d'Etat, vice-président ;
Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;
Le ministre des transports ou son représentant ;
Le ministre de la recherche et de l'industrie ou son représentant ;
Le ministre de la mer ou son représentant ;
Le ministre de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, ou son représentant ;
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant ;
Le ministre de la justice ou son représentant ;
Dix représentants des organisations d'employeurs désignés par accords entre ces organisations ou, à défaut d'accord selon une répartition décidée par le ministre chargé du travail ;
Dix représentants des confédérations syndicales de salariés, à raison de deux représentants pour chacune des organisations syndicales suivantes : C.G.T., C.F.D.T., C.G.T.-F.O., C.G.C. et C.F.T.C.
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Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Peuvent siéger à titre consultatif au Conseil national de l'inspection du travail :
Les directeurs chargés dans chacun des ministères concernés des questions de travail et d'emploi ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail ;
Le chef du service des études et de la statistique du ministère du travail ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs généraux du travail ;
Les fonctionnaires chargés dans les ministères concernés d'une mission générale d'inspection des services extérieurs du travail.
Les directeurs chargés dans chacun des ministères concernés des questions de travail et d'emploi ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail ;
Le chef du service des études et de la statistique du ministère du travail ;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs généraux du travail ;
Les fonctionnaires chargés dans les ministères concernés d'une mission générale d'inspection des services extérieurs du travail.
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Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail est assuré par le ministère chargé du travail.
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Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
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Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.
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Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre : Pierre MAUROY
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Jean AUROUX
Le ministre d'Etat, ministre des transports, Charles FITERMAN
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, Jean-Pierre CHEVENEMENT
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY,
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, Jean LE GARREC
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER
Le ministre de l'agriculture, Edith CRESSON
Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger QUILLIOT
Le ministre de la mer, Louis LE PENSEC
Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007
En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007
Décret n°83-135 du 24 février 1983
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8