Décret n°83-135 du 24 février 1983

Article 4

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Article 4

Peuvent siéger à titre consultatif au Conseil national de l'inspection du travail :

Les directeurs chargés dans chacun des ministères concernés des questions de travail et d'emploi ;

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail ;

Le chef du service des études et de la statistique du ministère du travail ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs généraux du travail ;

Les fonctionnaires chargés dans les ministères concernés d'une mission générale d'inspection des services extérieurs du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mars 2007

Créé le 26 février 1983 · Abrogé le 3 mars 2007

Peuvent siéger à titre consultatif au Conseil national de l'inspection du travail :

Les directeurs chargés dans chacun des ministères concernés des questions de travail et d'emploi ;

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail ;

Le chef du service des études et de la statistique du ministère du travail ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et les inspecteurs généraux du travail ;

Les fonctionnaires chargés dans les ministères concernés d'une mission générale d'inspection des services extérieurs du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007

En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007

Source : Légifrance