Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983 · Abrogé le 3 mars 2007
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Décret n°83-135 du 24 février 1983
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 février 1983 · Abrogé le 3 mars 2007
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007
En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007
Source : Légifrance