Décret n°83-135 du 24 février 1983

Article 7

Abrogé3 mars 2007

Créé le 26 février 1983

Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007

En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007

Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.