Créé le 26 février 1983 · Abrogé le 3 mars 2007
Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.
Décret n°83-135 du 24 février 1983
Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 février 1983 · Abrogé le 3 mars 2007
Les avis du Conseil national de l'inspection du travail sur l'état d'application du droit du travail et sur les rapports établis par les ministres sont communiqués au Gouvernement et au Parlement.
Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007
En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007
Source : Légifrance