Décret n°83-135 du 24 février 1983

Article 2

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Article 2

Le Conseil national de l'inspection du travail donne son avis sur l'état d'application du droit du travail.

A cette fin, le conseil reçoit et examine les rapports annuels établis par les ministres sous l'autorité desquels sont placés les services d'inspection du travail.

Le Conseil national de l'inspection du travail est également compétent pour exprimer des avis sur l'orientation du programme de formation de l'Institut national du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mars 2007

Créé le 26 février 1983 · Abrogé le 3 mars 2007

Le Conseil national de l'inspection du travail donne son avis sur l'état d'application du droit du travail.

A cette fin, le conseil reçoit et examine les rapports annuels établis par les ministres sous l'autorité desquels sont placés les services d'inspection du travail.

Le Conseil national de l'inspection du travail est également compétent pour exprimer des avis sur l'orientation du programme de formation de l'Institut national du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007

En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007

Source : Légifrance