Abrogé3 mars 2007
Créé le 26 février 1983
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail.
Décret n°83-135 du 24 février 1983
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 mars 2007
En vigueur du samedi 26 février 1983 au vendredi 2 mars 2007
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail.