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Décret n°82-938 du 28 octobre 1982

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille française et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application du présent décret dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille et l'organisation du service départemental de la médaille.

Les modalités particulières d'application du présent décret pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés pris de concert avec les ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille française et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application du présent décret dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille et l'organisation du service départemental de la médaille.

Les modalités particulières d'application du présent décret pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés pris de concert avec les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance