Créé le 27 octobre 1984 · En vigueur du 5 mai 2002 au 31 janvier 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 31 janvier 2025
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au samedi 4 mai 2002
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.